Publié le 16/08/2018 (17:13:33) par Alexandre RICHOUX et Tamara LINTERMANS
La loi du 11 août 2017 modifiant certaines règles relatives à la vente publique est entrée en vigueur ce 1er mai 2018 et apporte certains changements importants, notamment:
o la suppression de la faculté de surenchère pour les ventes judiciaires et les ventes amiables à forme judiciaire. Elle reste par contre possible pour les ventes publiques volontaires. Notons qu’une disposition transitoire prévoit que les ventes publiques judiciaires et les ventes publiques amiables à forme judiciaire dont la première séance a initialement été fixée avant le 1er septembre 2018 se verront toujours appliquer les anciennes dispositions, et donc avec faculté de surenchère ;
o la possibilité d’insérer une condition suspensive d’obtention d’un financement. Il s’agit ici d’une faculté offerte dont les modalités devront être prévues au sein du cahier des charges.